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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques)

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques)


L'article R. 331-85 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques. »