Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques)
Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques)
L'article R. 331-85 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques. »