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Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2012-097 du 5 avril 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place)

Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2012-097 du 5 avril 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place)


La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.