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Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2012-097 du 5 avril 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place)

Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2012-097 du 5 avril 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place)


Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 :
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alexandra BLANCHET, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Coraline BORIE, attachée au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Anne-Sophie CASAL, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives à la direction des études, de l'innovation et de la prospective ;
M. Edouard GEFFRAY, directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Rabia OUADDAH, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.