Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-506 du 16 avril 2012 modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français)

Le décret du 10 février 2006 susviséest ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après information préalable du guichet unique, un navire immatriculé au registre international français peut porter à la poupe le nom de son port d'exploitation. »
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction des affaires maritimes gère le guichet unique. »