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Article 4 AUTONOME (Décision du 16 avril 2012 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))

Article 4 AUTONOME (Décision du 16 avril 2012 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))


L'article 30 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »