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Article AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2012 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C)

Article AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2012 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C)



A N N E X E





ÉCHELON SPÉCIAL DES CORPS ET GRADES
TAUX
applicable
en 2012
TAUX
applicable
en 2013
TAUX
applicable
en 2014

Corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Adjoint administratif principal de 1re classe
30 %
30 %
30 %

Corps des adjoints administratifs de l'Institut national
de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Adjoint administratif principal de 1re classe
30 %
30 %
30 %

Corps des agents administratifs des finances publiques
(Décret n° 2010-984 du 26 août 2010)
Agent administratif principal de 1re classe
30 %
30 %
30 %

Corps des agents de constatation des douanes
(Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979)
Agent de constatation principal de 1re classe
30 %
30 %
30 %

Corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(Décret n° 68-619 du 29 juin 1968)
Adjoint de contrôle principal de 1re classe
50 %
50 %
50 %