Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer)

Le montant de cette indemnité est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.