Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 avril 2012 portant diverses dispositions relatives au transport routier)

Au f du point 6 de l'annexe I de l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires, les mots : « jusqu'à 5 t » sont remplacés par les mots : « plus de 5 t ».