L'arrêté du 19 novembre 1999 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « L'entreprise communique », les mots : « au moyen du formulaire CERFA n° 14605 » sont insérés ;
2° A l'article 3-1, les mots : « Le formulaire CERFA n° 11415 » sont remplacés par les mots : « Le formulaire CERFA n° 14605 ».