Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 avril 2012 portant diverses dispositions relatives au transport routier)

L'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 1999 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les demandes de renouvellement de licence pour le transport de marchandises sont effectuées à l'aide du formulaire CERFA n° 13437. »