Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 avril 2012 portant diverses dispositions relatives au transport routier)

Au a du II de l'annexe II c de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié susvisé, le renvoi : « (*) » et les mots : « La durée maximale est limitée à cinq ans » sont supprimés.