Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2012 modifiant l'arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts)

1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 4 mars 1994 susvisé et à l'article 1er du même arrêté, le mot : « vérificateur » est supprimé.
2° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».