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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges)


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.