Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires)

L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― à compter du 10 avril 2012 à l'intérieur du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon. »