Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale)

Au 2° de l'article R. 1651-3 du code de la défense, les références : « R. 1332-35, R. 1332-37 à R. 1332-38 » sont remplacées par les références : « R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38 ».