Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire)

I. ― L'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme devient l'article R. 462-4-3.
II.-Il est créé, au chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'urbanisme, un article R. 462-4-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 462-4-2.-Dans les cas prévus aux articles R. 131-26 et R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code. »