Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner)

1° A l'article R. * 710-1 du code de l'urbanisme, la référence à l'article : « R. * 142-19 » est remplacée par la référence à l'article : « R. * 142-19-1 » ;
2° A l'article R. * 720-1 du code de l'urbanisme, la référence à l'article : « R. * 213-26 » est remplacée par la référence à l'article : « R. * 213-26-1 ».