Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen)

Au dernier alinéa de l'article D. 581 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « chacun des deux opérateurs » sont remplacés par les mots : « des opérateurs ».