Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen)

A la deuxième phrase de l'article D. 571 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié ».