Article 21 AUTONOME (Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen)

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II (partie réglementaire : Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques est abrogée.