Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen)

Le cinquième alinéa du I de l'article D. 307 du même code est complété par les mots : « y compris toute condition limitant l'accès ou l'utilisation des services et applications ».