Article 61 AUTONOME (Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse)

Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé : « La commission est divisée en sous-commissions qui examinent les demandes d'avis présentés en application de l'article 1er-2. »