Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse)

Le c du 2° de l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et le c du 2° de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts sont supprimés.