Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse)

Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est complété par le membre de phrase suivant : « ainsi que les demandes d'avis présentées en application des articles 1er-1 et 1er-2 ».