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Article 20 AUTONOME (Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse)

Article 20 AUTONOME (Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse)


Les critères d'attribution des subventions destinées au financement de projets du fonds stratégique pour le développement de la presse sont :
a) La situation de l'entreprise au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de ses liens capitalistiques ;
b) L'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
c) La nature et la qualité du projet, notamment son caractère innovant apprécié au regard des modèles économiques mis en place et des techniques utilisées, sa viabilité appréciée au regard des perspectives de développement, de l'augmentation attendue de l'audience et des recettes ;
d) Le coût net du projet pour l'entreprise et ses modalités de financement ;
e) La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis ;
f) L'effet du projet sur l'emploi en France ou dans un autre des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences.
La formation compétente du comité d'orientation pour la deuxième section du fonds veille, dans ses propositions, à respecter un pourcentage minimum de 80 % des montants en faveur des services de presse en ligne ayant le caractère d'information politique et générale. Les propositions d'aides aux autres services de presse en ligne concernent en priorité ceux qui favorisent le débat d'idées et la diffusion de la culture générale.