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Article 16 AUTONOME (Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse)

Article 16 AUTONOME (Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse)


Lorsque le comité d'orientation examine les demandes de subvention et d'avance présentées au titre de la deuxième section du fonds, il comprend :
1° Le président du comité d'orientation ;
2° Cinq représentants du ministre chargé de la communication ;
3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'économie numérique ;
6° Huit représentants des éditeurs de services de presse en ligne, dont au moins six représentant les services de presse en ligne qui constituent une déclinaison de titres de presse imprimée, gratuits ou payants.