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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 avril 2012 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection de députés par les Français établis hors de France)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 avril 2012 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection de députés par les Français établis hors de France)


Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des affiches, imprimées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 27 du code électoral, sont fixés comme suit :
― grandes affiches (largeur maximale de 594 mm et hauteur maximale de 841 mm) : 0,48 € HT l'unité ;
― petites affiches (format maximal 297 × 420 mm) : 0,17 € HT l'unité.