Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 avril 2012 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection de députés par les Français établis hors de France)

Le tarif hors taxes maximal de remboursement des bulletins de vote, imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un format de 105 × 148 mm et d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, est fixé à 10,64 € HT le mille.