Pour donner droit au remboursement prévu par l'article R. 39 du code électoral, les circulaires et les bulletins de vote des candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France des 2 ou 3 juin et 16 ou 17 juin 2012 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
― papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.