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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-481 du 13 avril 2012 portant création d'un Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et d'un Conseil supérieur du service du commissariat des armées)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-481 du 13 avril 2012 portant création d'un Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et d'un Conseil supérieur du service du commissariat des armées)


Après l'article R. 3322-6 du même code sont insérés les articles R. 3322-7 et R. 3322-8 ainsi rédigés :
« Art. R. 3322-7. - Le Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense comprend :
« 1° Le secrétaire général pour l'administration, vice-président ;
« 2° Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, membre de droit ;
« 3° Un officier général du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service d'infrastructure de la défense.
« Art. R. 3322-8. - Le Conseil supérieur du service du commissariat des armées comprend :
« 1° Le directeur central du service du commissariat des armées, vice-président ;
« 2° Le major général des armées, membre de droit ;
« 3° Deux officiers généraux du service du commissariat des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées. »