Article 3 AUTONOME (Décision n° 2012-183 du 20 mars 2012 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)

La présente décision sera notifiée à M. Michel Vernouillet et publiée au Journal officiel de la République française.