Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-183 du 20 mars 2012 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)

L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable jusqu'au 22 mars 2017.