Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France)

Au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les mots : « du comité interministériel des Archives de France » sont remplacés par les mots : « déterminées par le délégué interministériel aux Archives de France ».