Article 13 AUTONOME (Arrêté du 3 avril 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

Il est ajouté un article 13 ainsi rédigé :
« Art. 13. - Les régisseurs d'avances ou de recettes et leurs mandataires peuvent détenir des valeurs telles que des tickets de repas ou des tickets restaurants. Ils sont astreints à tenir une comptabilité de stock. »