Article 11 AUTONOME (Arrêté du 3 avril 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

Il est ajouté un article 11 ainsi rédigé :
« Art. 11. - Les régisseurs d'avances, les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances doivent se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor. »