Article 10 AUTONOME (Arrêté du 3 avril 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

Il est ajouté un article 10 ainsi rédigé :
« Art. 10. - Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent, au sein d'un service, être confiées à un même agent. »