Il est ajouté un article 9 ainsi rédigé :
« Art. 9. - Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté du préfet de région, sur agrément du comptable assignataire.
Des mandataires peuvent être désignés par mandat du régisseur précisant les opérations qu'ils sont habilités à réaliser au nom et pour le compte du régisseur titulaire. Ce dernier reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.
La nomination des régisseurs et la liste des mandataires sont notifiées au comptable assignataire par transmission de l'acte de nomination et du mandat, accompagnés des spécimens de signature. »