Article 7 AUTONOME (Arrêté du 3 avril 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

Il est ajouté un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8. - Les recettes encaissées par le régisseur prévues à l'article 5 ci-dessus font l'objet d'un rétablissement de crédits au plan local. »