Article 5 AUTONOME (Arrêté du 3 avril 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par chèques, espèces, cartes ou virement bancaires les produits mentionnés à l'article 5. »