Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 avril 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

Le titre suivant est ajouté avant l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2010 susvisé : « Chapitre Ier. ― Régies d'avances ».