Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public ainsi que la diffusion sur internet de base géographique de référence au sens du code de l'environnement, et abrogeant la délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 (décision de dispense n° 16))

Délivrance d'informations cadastrales au public.
Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales relatives à un immeuble déterminé.
Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut obtenir communication de l'ensemble des informations le concernant.
Sans préjudice des formalités qui pourraient être demandées par l'administration fiscale, toute collectivité locale, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public peut, dans le cadre de la présente autorisation, obtenir une extraction de la matrice cadastrale.
La délivrance d'informations cadastrales ne peut s'effectuer que dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales.
Peuvent être communiqués de façon ponctuelle à des tiers les références cadastrales, l'adresse et le numéro ― et plus généralement les autres éléments d'identification cadastrale ― de l'immeuble ; l'évaluation du bien pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires, à l'exclusion de toute autre information touchant au secret de la vie privée, en particulier les date et lieu de naissance du propriétaire ou les éléments liés au calcul de l'impôt.
Les informations cadastrales communiquées ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation que si la personne intéressée y a consenti ou si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet, conformément aux conditions fixées par l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée. La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est également subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations sont délivrées après information du demandeur sur les conditions d'utilisation des données.
En application de la directive européenne 2007/2/CE « INSPIRE » transposée au code de l'environnement, le responsable de traitement peut procéder à la diffusion sur internet de toute base géographique de référence (« BGR ») au sens du code de l'environnement. Aucune donnée à caractère personnel autres que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles ne peut être concernée par cette diffusion.