Article 10 AUTONOME (Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique (SIG) et abrogeant la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 (décision d'autorisation unique AU-001))

La délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel comportant un SIG mis en œuvre par les collectivités locales ou leurs groupements est abrogée et remplacée par la présente délibération.