Exclusions du champ de l'autorisation unique.
Les traitements mis en œuvre par les collectivités, leurs groupements et tout organisme en charge d'une mission de service public se limitant à la consultation de la matrice cadastrale et à l'édition de relevés cadastraux, sans possibilité d'enrichissement ni de retraitement des données, et notamment l'utilisation des CD-ROM « Visu-DGFiP », ne relèvent pas de la présente décision d'autorisation (cf. norme simplifiée n° 44 modifiée en dispense de déclaration).
Tout autre traitement de données à caractère personnel mis en œuvre à partir de données géographiques, comportant ou non un SIG, ne correspondant pas en tout point à la présente décision, notamment au regard de ses finalités, destinataires, ou catégories des données traitées, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation distincte.