Communication d'informations cadastrales ou d'urbanisme au public.
La délivrance d'informations issues de la matrice cadastrale ne peut s'effectuer que dans les conditions fixées par les articles L. 107 A et R. 107 A-1 à R. 107 A-7 du livre des procédures fiscales.
Le responsable de traitement peut délivrer ou faire délivrer par la personne qu'il délègue à cet effet, à toute personne qui en fait la demande ponctuelle, des informations issues de la matrice cadastrale.
Conformément aux dispositions des articles susmentionnés, les date et lieu de naissance du propriétaire, les mentions relatives aux motifs d'exonération des taxes foncières lorsque ces motifs donnent une information sur le mode de financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire (personne économiquement faible) ne peuvent pas être communiqués au public.
Le public peut accéder directement par internet à une interface de consultation des informations contenues dans une « base de données géographiques, locale ou nationale, de référence » (« BGR »).
La commission rappelle qu'une base géographique de référence consultable par le grand public ne peut inclure « aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles », conformément à l'article L. 127-10 du code de l'environnement.
L'obligation de publication des plans d'urbanisme et d'occupation des sols peut être réalisée sur internet.