Catégories de données à caractère personnel enregistrées.
Seules les informations qui suivent peuvent être traitées, sous réserve qu'elles se rapportent au territoire du service déconcentré de l'Etat, de la collectivité, du groupement de collectivités ou du ressort de compétence propre à l'organisme privé ou public chargé, statutairement ou contractuellement, d'une mission de service public :
a) Les informations portant sur le(s) propriétaire(s) et/ou le(s) occupant(s) et/ou le(s) exploitant(s) : qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement ; adresse du domicile ;
b) Les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse ; référence au livre foncier (en Alsace-Moselle) ; lots ; nature et sous-nature de culture ; surface ; revenu cadastral ; nature d'exonération, pourcentage appliqué ; fraction de revenu exonéré ; année de retour à l'imposition ; revenu imposé ; historique de la parcelle ;
c) Les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation, nature du local ; revenu cadastral ; nature des exonérations permanentes ; nombre, affectation et surface des pièces ; coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur ; descriptif des exonérations temporaires ; bases d'imposition ; informations relatives à la taxe ou redevance sur l'enlèvement des ordures ménagères ;
d) Les informations portant sur les dossiers d'urbanisme : nom, prénom et adresse du demandeur ; qualité, nom, prénom et adresse de l'architecte ; qualité, nom, prénom et adresse du notaire ; adresse, superficie et situation cadastrale du terrain ; coefficient d'occupation des sols ; zone du plan local d'urbanisme ; servitudes administratives ; nature des travaux ; changement de destination ; détail des surfaces ; montant des taxes d'urbanisme ; avis du maire ; contentieux administratif et pénal ;
e) Les informations portant sur les dossiers de déclaration d'intention d'aliéner : nom, prénom et adresse du propriétaire et du demandeur ; adresse et superficie du terrain ; désignation du bien, usage et occupation, existence de droits réels et personnels, prix de vente, avis des domaines ;
f) Les informations portant sur les dossiers d'infractions d'urbanisme : nom, prénom et adresse du contrevenant et du plaignant ; identification du terrain, origine du dossier, nature des travaux ; objet de l'infraction constatée, montant des astreintes journalières prononcées par le tribunal de grande instance, taxes mises en recouvrement, dates de procédure ;
g) Les informations portant sur les permissions de voirie : nom et prénom du bénéficiaire et objet ;
h) Les informations relatives à la performance énergétique des bâtiments publics ou privés ;
i) Les informations relatives à la gestion des installations individuelles d'assainissement collectif ou non collectif : adresse de l'immeuble, nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeuble, nom et prénom de l'occupant de l'immeuble, année de construction, catégorie, affectation et occupation des locaux, surface, références cadastrales et illustration photographique des parcelles.
Les données provenant, le cas échéant, du service en charge de la gestion de l'eau potable ou de l'assainissement collectif seront utilisées lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables ;
j) Les informations nécessaires à la gestion des logements vacants, insalubres ou indignes ;
k) Les informations nécessaires à la mise en œuvre des alertes à la population : nom et prénom des occupants du logement, nombre d'enfants vivants au logement, dates de naissance, adresse, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone mobile et/ou numéro professionnel, adresse électronique ; qualité au titre de laquelle la personne est inscrite au fichier ; caractéristiques du logement ; animal de compagnie ; capacité à comprendre sans assistance (oui/non) ; capacité à se mouvoir sans aide (oui/non) ; moyen d'évacuation envisageable ; modalité de transport envisageable ; coordonnées de la personne à prévenir en cas d'urgence ; nom et qualité de la tierce personne ayant effectué l'inscription au registre ;
l) Les informations nécessaires à établir les redevances d'enlèvement des ordures ménagères incitatives : nom et prénom des occupants du logement, nombre et âge des habitants par logement, volume du bac mis à disposition et nombre de levées ;
m) Les informations financières et fiscales nécessaires à l'établissement d'un observatoire de la fiscalité locale ou à l'analyse de l'économie d'un territoire ;
n) Les informations nécessaires à l'allocation et au suivi des subventions dont l'adresse de l'allocataire et sa situation patrimoniale.
La commission rappelle que chaque donnée à caractère personnel collectée doit être adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie.
La cartographie de « données sensibles » au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, de données relatives à la délinquance (article 9) et celles comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes (article 25-I [7°] de la loi « Informatique et Libertés ») restent soumises à une autorisation spécifique.
Les données enregistrées ne peuvent pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation unique, faire l'objet d'autre traitement. Elles ne peuvent ainsi ni être intégrées dans d'autre fichier, ni faire l'objet d'interconnexion, de rapprochement ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux correspondants aux finalités énumérées à l'article 1er.
N'entre pas dans le champ d'application de cette autorisation la mise à jour des données personnelles contenues dans les applications métiers, d'un ou de plusieurs responsables de traitement via les cartographies réalisées par un SIG.