Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales)

L'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 5 devient l'article 6.
II.-Il est rétabli un article 5ainsi rédigé :
« Art. 5.-Le tarif national d'indemnisation est fixé à 113 € pour les interventions effectuées en 2011 et financées en 2012. »