Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 avril 2012 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1740))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, les dispositions de :
― l'avenant n° 26 du 30 novembre 2011, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 27 du 30 novembre 2011, relatif aux indemnités de repas, à la convention collective susvisée.