Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2012 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Limousin) du 25 novembre 2011 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Limousin) du 25 novembre 2011 relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Limousin) du 25 novembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.