Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-468 du 10 avril 2012 relatif à la commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly)

Le II de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».