I. - Les droits d'entrée sont négociables par le souscripteur auprès du distributeur.
II. - Au sein d'une section intitulée « Encadrement des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion », située immédiatement avant la mention écrite « Lu et approuvé » du bulletin de souscription et la mention décrite à l'article 4 du présent arrêté, le souscripteur complète les mentions suivantes :
« Je verse un montant total de [montant A, défini au présent article] euros, qui comprend un montant de droits d'entrée de [montant B, défini au présent article] euros. Ce montant ne peut correspondre à un pourcentage supérieur à [pourcentage C, défini au présent article] du montant de cette souscription.
J'ai pris connaissance du fait que les droits d'entrée dans [le fonds / la société] sont négociables.
Je consens à ce que soient prélevés sur [le fonds / la société] des frais et commissions de gestion et de distribution, à hauteur d'un taux de frais annuel moyen (TFAM) maximal de [pourcentage D, défini au présent article] (TMFAM_GD), dont des frais et commissions et de distribution (y compris droits d'entrée), à hauteur d'un pourcentage maximal de [pourcentage E, défini au présent article] (TMFAM_D).
Les frais et commissions de distribution ne pourront être prélevés au-delà de la durée F. »
Les expressions de cette mention portées entre crochets correspondent aux définitions suivantes :
― montant A : montant du versement initial dans le fonds ou la société exprimé en euros ;
― montant B : montant des droits d'entrée effectivement prélevé lors de la souscription ;
― pourcentage C : taux maximal, susceptible d'être prélevé lors de la souscription, du montant de la souscription dans le fonds ou la société correspondant à des droits d'entrée ;
― pourcentage D : taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur, calculé en moyenne annuelle [sur la durée de vie du fonds (y compris les éventuelles prorogations)]/[pour les sociétés, selon les cas : sur la durée de l'investissement de la société ou à défaut sur huit ans] ;
― pourcentage E : taux maximal de frais annuel moyen distributeur, calculé en moyenne annuelle [sur la durée de vie du fonds (y compris les éventuelles prorogations)/[pour les sociétés, selon les cas : sur la durée de l'investissement de la société ou à défaut sur huit ans] ;
― durée F : durée maximale pendant laquelle des frais et commissions de commercialisation et de placement pourront être prélevés.
Elles désignent :
― soit des grandeurs figurant sous forme de valeurs numériques dans le bulletin de souscription ;
― soit le véhicule d'investissement concerné (fonds ou société).
Pour le calcul de ces valeurs :
― les droits prélevés au moment de la souscription sont imputés au premier exercice du fonds ou de la société ;
― les droits prélevés lors de la sortie du fonds ou à l'issue de la détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la société sont imputés au dernier exercice du fonds ou de la société.
Parmi les valeurs figurant entre crochets dans cette mention, seuls les taux [C], [D], [E] et [F] peuvent être préimprimés dans le bulletin de souscription.